DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Question-réponse
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 23 November 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.
Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.
Où s’adresser ?
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Tél. : 03 20 19 16 66 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
Place Van-Gogh |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du mardi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 17 23 23 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
17 rue des Chauffours |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 59 22 89 00 Fax : 03 20 55 54 57 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
66-68 rue d'Hurlupin |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 17:25 |
Vérifié le 17-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 66 29 60 |
Courriel : ddsp59-scec-croix@interieur.gouv.fr |
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Adresse :
93 rue Jean-Jaurès |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 59 22 88 05 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
17 place Victor Hugo |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du mardi au mardi : 08:30 à 16:30 Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 28-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 01 06 51 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
178 rue de Lille |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 17:25 |
Vérifié le 17-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 00 11 40 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
102 rue Sadi-Carnot |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 00 16 60 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
Rue de l'Hôtel-de-Ville |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 62 59 80 00 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
19 rue de Marquillies |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 59 22 88 60 |
Courriel : ddsp59-csec-centre@interieur.gouv.fr |
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Adresse :
Eurallille |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 15-05-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 17 28 40 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
3 place Philippe-de-Girard |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 09:30 à 12:30 - 14:00 à 17:30 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 38 84 70 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
201 avenue du Maréchal-Foch |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 28 38 82 38 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
20 rue du Parc |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 26-01-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 66 20 00 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
89 rue Raymond-Derain |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 28 80 03 90 Fax : 03 28 80 03 91 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
29 avenue Robert-Schumann |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 01 02 70 Fax : 03 20 01 02 74 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
29 rue Galliéni |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 17:25 |
Vérifié le 17-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 01 06 71 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
2 rue des Arts |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 17:25 |
Vérifié le 17-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 81 35 35 Fax : 03 20 81 34 48 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
72-74 boulevard de Belfort |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 59 71 10 00 |
Courriel : laurent.diebling@interieur.gouv.fr |
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Adresse :
49 avenue de la Fin de la Guerre |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 10-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 62 99 88 Fax : 03 20 62 99 89 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
1 bis rue du Docteur-Laennec |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 20 98 00 Fax : 03 20 20 98 01 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
21 rue Saint-Joseph |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.
Où s’adresser ?
Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une composition pénale ou une médiation pénale.
En cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
- Cas général
- Composition ou médiation pénales
- Atteinte à la vie privée
- Injure ou diffamation
Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le procureur de la République peut continuer l'enquête et demander au tribunal de juger l'auteur de l'infraction pénale.
Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.
Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une composition pénale exécutée ou une médiation réalisée avec son accord.
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l'image).
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.
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Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
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Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
