DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Question-réponse
En quoi consiste l'usufruit ?
Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.